BÉNIN PERMET LA DÉCLARATION UNIQUE IMPÔTS SUR SALAIRES – CNSS ET PLATEFORME EBILAN

La déclaration unique des impôts sur salaires et des cotisations sociales est effective également en février 2020 par l’application de la loi de finances pour la gestion 2020. Toutes les entreprises utilisatrices des téléprocédures fiscales sont astreintes à s’y conformer à partir de cette l’échéance. Un formulaire de déclaration est, à cet effet, mis à leur disposition sur la plateforme multifonctionnelle «e-Services » et le site internet www.impots.finances.gouv.bj de la Dgi. Les autres entreprises, les assurés volontaires et les gens de maison devraient continuer de payer leurs cotisations de sécurité sociale aux guichets de la Caisse nationale de sécurité sociale, en attendant leur prise en compte dans les téléprocédures fiscales.
Parmi les réformes qui ont révolutionné l’administration des impôts, se trouve la déclaration des états financiers en ligne. C’est en juin 2019 que la plateforme « eBilan » est lancée. Elle permet aux contribuables de soumettre, à partir de leur compte, les états financiers dématérialisés pour le compte de l’administration fiscale. Conçue de concert avec l’Ordre des experts comptables et comptables agréés (Oecca-Bénin), elle devrait « sonner le glas des difficultés et tracasseries liées à l’élaboration et à la réception des états financiers pour le bonheur aussi bien de l’administration fiscale que des entreprises et autres organisations », se réjouit Nicolas Yènoussi, le Directeur général des Impôts.

D’autres réformes en perspectives
Pour la dématérialisation complète des procédures fiscales, quatre nouvelles réformes sont annoncées par la Dgi. À la faveur de la onzième revue des finances publiques, tenue à Cotonou le 14 décembre 2020, Damas Hounsounon, Directeur de la planification et du suivi-évaluation de la Dgi, explique qu’il s’agit de la mise en place du Fichier des comptes bancaires des contribuables (Ficoba), d’un service permanent d’accueil et d’écoute au sein de la Dgi (numéro vert), de la poursuite de l’interconnexion des Centres des impôts de la Dgi, de la conception et la mise en place d’un système moderne de gestion dans les centres des impôts hors périmètre du SIGTAS (Système Intégré de Gestion des Taxes et Assimilés).
Ces réformes s’inscrivent dans le cadre du Plan d’orientation stratégique de l’Administration fiscale (Posaf) couvrant la période quinquennale de 2017-2021 et dont le taux d’exécution avoisine les 100%. Les changements que la mise en œuvre de ce plan induisent visent à faire du fisc « une administration moderne et performante au service de l’usager ». Ces solutions numériques concourent à dématérialiser et simplifier les procédures.
La télé-procédure est-elle, par ailleurs, étendue à la déclaration et au paiement de la patente et de la licence. L’objectif est d’aboutir à la mise en place de l’interlocuteur fiscal unique qui implique, d’une part, un seul gestionnaire pour chaque contribuable et, d’autre part, une gestion des contribuables plus personnalisée.
Les contribuables peuvent désormais gérer leur espace au sein du système d’information de la Dgi, produire et soumettre leurs déclarations fiscales et les annexes y afférents et payer les impôts et taxes en ligne, accéder à leur compte d’impôt et échanger des informations avec l’administration à partir de la gestion du courriel.
D’autres réformes inscrites aux rôles de la dématérialisation fiscale devront simplifier et automatiser les procédures pour limiter l’évasion fiscale et renflouer davantage les caisses de l’Etat.