GESTION DES CRISES DE LA COVID-19 CLARIFICATION DES MESURES FISCALES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

GESTION DES CRISES DE LA COVID-19

CLARIFICATION DES MESURES FISCALES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

Dans le cadre du respect des mesures de riposte à la pandémie de la Covid-19, le fonctionnement régulier des entreprises s’est vu bouleverser, poussant certaines entreprises dans l’incapacité de remplir leurs obligations fiscales à bonne date.

Le directeur général des Impôts, Nicolas Yênoussi a tenu à clarifier les dispositions prises en conseil des ministres. À travers une note circulaire, il rappelle que c’est dans le but de soulager ces contribuables et de leur permettre de se mettre en règle.

Donc, il rappelle que conformément aux décisions du Conseil des ministres en sa séance du 10 juin 2020, des mesures d’atténuation sont prises.

À cet effet, il souligne que les entreprises sont dispensées de pénalité pour dépôt tardif des déclarations de résultat et des états financiers

En application des dispositions du Code Général des Impôts, les contribuables sont tenus de déposer, avant le 1er mai de chaque année, une déclaration de leur bénéfice accompagnée des états financiers, sous peine de sanctions prévues à l’article 1096 bis du même Code.

« Cependant, afin de permettre aux contribuables qui n’ont pu satisfaire à cette obligation, au titre de l’exercice 2019, dans les délais prescrits, de se mettre en règle sans un surcoût, aucune pénalité de retard ne sera appliquée jusqu’au 30 juin 2020 », précise la note du directeur général des Impôts.

Poursuivant, il ajoute que les compagnies d’assurance bénéficient également du délai supplémentaire de deux (2) mois.

Le patron des impôts précise que les entreprises n’ayant pas souscrit à cette obligation à bonne date doivent adresser une demande à l’administration fiscale, pour la mise en œuvre de cette mesure,

Aussi, rappelle le directeur général des Impôts que la suspension de l’application de pénalités, majorations, intérêts moratoires et autres frais de poursuite pour paiement tardif des impôts et taxes. Il informe à ce propos que l’application des pénalités et autres majorations de retard aux paiements des impôts et taxes est suspendue pour tous les impôts et taxes jusqu’au 30 juin 2020.

Tous les impôts professionnels sont concernés : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la retenue sur les salaires (IRPP/TS), la retenue sur les loyers (IRPP/RF), les Acomptes sur Impôt assis sur les Bénéfices (AIB), les acomptes provisionnels et le solde des impôts sur le revenu (IRPP et IS), la contribution des patentes et des licences, la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS).

Il insiste sur l’obligation pour les entreprises bénéficiant de la mesure de procéder au paiement des impôts et taxes dès la fin de la période de différé, c’est-à-dire le 30 juin 2020. « Les contribuables qui auraient déjà payé les pénalités ou majorations de retard, bénéficieront, sur leur demande, d’un dégrèvement d’office », ajoute-t-il.

Au sujet de la déduction intégrale des dons faits à l’Etat, la note précise qu’aux termes des dispositions de l’article 149 du Code Général des Impôts, les dons, cotisations et autres libéralités sont déductibles dans la limite de un pour mille (1‰) du chiffre d’affaires avec une dérogation de 25 millions de francs CFA en sus pour les dons consentis à l’Etat dans le domaine de la santé, de l’éducation et du sport.

Toutefois, poursuit le Directeur général des Impôts, « pour tenir compte de la situation particulière liée à la pandémie de la Covid-19, des incitations exceptionnelles, en sus du régime des dons de l’article 149, sont offertes aux entreprises ayant répondu à l’appel à la solidarité, lancé par le Gouvernement ».

Ainsi, les dons faits à l’Etat dans le cadre de la gestion de la pandémie de la Covid-19 sont déductibles sans limitation, pour la détermination des résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020. Les entreprises concernées sont invitées à conserver les pièces justificatives y afférentes.

Pour ce qui concerne l’exonération de la Taxe sur les Véhicules à Moteur pour les activités de transport public de voyageurs, la direction des Impôts précise qu’une exonération exceptionnelle du paiement de la Taxe sur les Véhicules à Moteur est accordée aux transporteurs publics de voyageurs qui ne se sont pas encore acquittés de cette taxe au titre de l’année 2020. Cependant, ceux qui l’ont déjà payée, devront la convertir en crédit d’impôt au titre de l’année 2021.

Enfin, pour l’accélération des remboursements de crédits de TVA décidée par le gouvernement, le direction générale des Impôts a pris des disposition pour permettre aux entreprises de disposer du crédit de TVA dont elles sont bénéficiaires et leur éviter des tensions de trésorerie, les services compétents sont instruits de traiter en priorité les dossiers de demandes de remboursement de crédits de TVA, conformément aux dispositions des articles 243 nouveau et suivants du Code Général des Impôts.

La note circulaire informe que les demandes de bénéfice de l’ensemble des avantages fiscaux ainsi que les réclamations diverses sont reçues par mail à l’adresse cdgi@finances.bj ou au bureau 13 de l’immeuble Dgi- Dgae.