PROJET DE BUDGET DE L’ETAT GESTION 2021: LES PROPOSITIONS FISCALES DU SECTEUR PRIVE AUX DEPUTES
PROJET DE BUDGET DE L’ETAT GESTION 2021: LES PROPOSITIONS FISCALES DU SECTEUR PRIVE AUX DEPUTES
Le secteur privé a fait part à la Commission budgétaire de l’Assemblée nationale ce mardi, de ses commentaires et propositions fiscales sur le projet de budget de l’Etat gestion 2021 en étude. Le plaidoyer a été porté et défendu par le Groupe de travail fiscalité du secteur privé.
Le secteur privé était en audition publique ce mardi devant la commission budgétaire de l’Assemblée nationale. Les échanges lui ont permis de présenter aux députés ses propositions fiscales sur le projet de budget de l’Etat gestion 2021. Selon Joëlle Vidéhouénou, présidente du Groupe de travail Fiscalité du secteur privé, sa délégation a fait 19 propositions fiscales au total. Le secteur privé propose entre autres la nécessité pour l’Etat de subventionner les machines électroniques de facturation normalisées et leur logiciel de facturation.
Puisque les entreprises sont tenues d’acquérir et d’installer les Mecef. Le secteur privé demande le remboursement intégral et sans condition du rapport d’utilisation desdites machines, des frais d’achat des MeCeF et des logiciels de facturation. Il plaide aussi pour la réintégration dans la loi de finances de la caution bancaire telle que prévue dans le budget de l’Etat gestion 2017. S’agissant de la Taxe professionnelle synthétique (Tps) des micro entreprises, le Groupe de travail Fiscalité du secteur privé propose que l’attestation fiscale soit délivrée aux micro entreprises sans leur imposer de payer un minimum d’impôt de 150 000 F Cfa. Et qu’on ne prélève pas non seulement l’Aib aux entreprises du régime de la Tps mais aussi la Tva à 100 % à celles qui n’ont pas fait l’option.
Le secteur privé s’est préoccupé aussi de la réserve de retour d’emballages réutilisables. Il observe que sur certaines marchandises exportées avec des emballages, la Douane fait payer des frais sur lesdits emballages, les considérant ainsi comme des marchandises. Ainsi, pour éviter de payer une imposition sur ces emballages, le secteur privé propose de délivrer aux exportateurs, un document dénommé « Réserve de retour d’emballages réutilisables » pour les emballages non perdus; à savoir les bombonnes à eau et les bouteilles de gaz vides. Par ailleurs, le secteur privé suggère au ministère de l’Economie et des Finances d’opter pour la non perception de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) sur les graines de coton au Bénin. Cette taxe, selon la présidente du Groupe de travail Fiscalité, est restituée après de longs délais de retard suite à l’exportation des produits finis.
Le secteur privé salue tout de même la grande avancée contenue dans le projet de loi de finances gestion 2021 permettant désormais aux entreprises qui ont des crédits Aib de les faire valoir par le paiement de leur impôt. Le secteur privé apprécie à sa juste valeur l’exonération de la Tps sur les douze premiers mois d’activités des entreprises nouvelles et le réaménagement de ses règles de calcul qui impose les chiffres d’affaires à un taux unique de 2 %. Mais le secteur privé, à en croire Joëlle Vidéhouénou, analyse que le taux de 2 % est élevé et qu’il va falloir le ramener à 1 % pour élargir l’assiette fiscale. Selon la présidente du Groupe de travail Fiscalité du secteur privé, les députés de la Commission budgétaire ont trouvé pertinentes toutes les propositions faites et promettent de voir dans la mesure du possible comment les prendre en compte à travers les amendements.
Autres structures reçues
Les députés membres de la Commission budgétaire de l’Assemblée nationale ont poursuivi, après le secteur privé, le même exercice avec les représentants de la Chambre d’agriculture et ceux de la Chambre des métiers du Bénin. Les audiences publiques ont permis à chacune de ces organisations de faire part de ses propositions sur le projet de budget de l’Etat gestion 2021 pour leur prise en compte lors de l’examen et de l’adoption de la loi de finances.
