NOUVEAU CODE GENERAL DES IMPOTS : AVANTAGES ET INNOVATIONS

Le nouveau code général des impôts adopté par les députés le 08 décembre dernier, sur l’initiative du gouvernement béninois, regorge assez d’avantages et d’innovations pour les contribuables.

Tenez ! Tous les revenus locatifs d’immeubles meublés ou non seront désormais imposés au taux unique de 12% pour compter du 1er janvier 2022. Cette disposition du nouveau code général des impôts est une mesure du gouvernement visant à corriger fondamentalement deux choses.

Première chose : l’administration fiscale a assisté jusque-là à la disparité de taux de l’Impôt sur les Revenus Fonciers (IRF). Une disparité qui favorise le fractionnement des revenus, entraînant du coup la fraude au profit des plus habiles.

Deuxième chose : les immeubles meublés étaient classés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), ce qui entraînait un système à double vitesse compliqué à gérer aussi bien pour les promoteurs immobiliers qui ont toujours pensé être soumis à l’IRPP-revenu foncier, que pour les services des impôts.

Dans la même optique, les revenus locatifs des sociétés seront traités suivant le même régime d’imposition afin d’assurer l’égalité de tous devant la loi. Une bonne nouvelle pour les promoteurs immobiliers et une preuve suffisante que le nouveau code général des impôts contient assez d’innovations.

L’ACHAT DE VOITURES NEUVES DESORMAIS EXONERE DE DROITS DE DOUANE

La loi de finances exercice 2022 confère deux principaux avantages à la personne désireuse d’acheter une voiture neuve en 2022.

Il s’agit de :

1. abattement sur la valeur en douane à raison de :

• 100% pour les voitures électriques à l’état neuf,
• 95% pour les voitures hybrides à l’état neuf ;
• 90% pour les autres voitures à l’état neuf.

2. exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Ces avantages douaniers et fiscaux, contenus dans la loi en son article 13, concernent les voitures de tourisme et autres véhicules automobiles conçus pour le transport des personnes, y compris les voitures de type « break » double cabine, importées, fabriquées ou vendues à l’état neuf en République du Bénin bénéficient, durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022. Ce qui veut dire que si la voiture neuve coûte 10 millions FCFA, la douane sera calculée sur une base d’un million FCFA.

 QUI PEUT BENEFICIER DE CES AVANTAGES ?

Il s’agit de tous les acheteurs de voitures, personnes physiques, entreprises, importateurs, concessionnaires agréés, etc. Bref, tout le monde peut bénéficier de cette mesure incitative de la loi de finances, qu’il s’agisse d’importation à titre privé ou commercial ou encore d’achat auprès des concessionnaires.

De nouvelles mesures fiscales au profit des adhérents des centres de gestion agréés

Les textes fiscaux accordent plusieurs avantages aux adhérents des centres de gestion agréés.

Lorsqu’une personne physique ou morale exerçant dans l’informel avec la qualité de commerçant ou non, industriel, artisan ou agriculteur avec un chiffre d’affaires inférieur ou égal à cinquante millions (50.000.000) FCFA hors décide spontanément et librement de se formaliser en adhérant à un Centre de Gestion Agréé (CGA), le nouveau Code général des impôts lui accorde plusieurs avantages fiscaux.

Elle bénéficiera notamment, sur les quatre premières années à compter de la date de son adhésion au CGA, d’une réduction de 40 % de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur les bénéfices d’affaires ou de la taxe professionnelle synthétique.

En outre, elle sera dispensée de tous contrôles fiscaux pendant les deux (2) exercices suivant son adhésion, sauf dans les cas constatés de fraude fiscale, de défaut de délivrance de factures normalisées, de minoration des achats ou des ventes.

Il s’agit là d’une très bonne mesure qui favorise la fiscalisation des entreprises.

Mieux, c’est une mesure incitative visant la promotion de l’entrepreneuriat au Bénin.

En dehors des activités cités supra, le nouveau code général des impôts contient une panoplie d’avantages pour tous les secteurs.

DES INNOVATIONS

Le nouveau code général des impôts de la République du Bénin en remplacement des anciens textes fiscaux, vieux de plus d’un demi-siècle, concentre dans un document unique et moderne la multitude de textes qui régissaient la fiscalité béninoise. Par ailleurs, il intègre pour la première fois dans l’histoire fiscale du pays, le livre des procédures fiscales (LPF) qui consacre désormais une séparation nette entre les règles d’assiette et les procédures fiscales. Les nouvelles règles de procédures préconisées assurent non seulement la transparence, la célérité mais aussi la protection du contribuable.

Par ce nouveau document, le gouvernement du Bénin vise à instituer une fiscalité de développement au service des citoyens. Le nouveau CGI est un instrument fondamental pour sécuriser les recettes de l’État tout en respectant les droits des contribuables conformément aux exigences de l’État de droit.

Ainsi, le nouveau Code général des impôts permet :

• de simplifier la structure et corriger les incohérences dans les règles d’imposition qui étaient une source d’évasion et d’optimisation exagérée ;
• actualiser les dispositions désuètes, redondantes ou sans objet ;
• introduire dans le dispositif fiscal des mesures incitatives pour les PME-PMI en général et celles du secteur numérique en particulier ;
• équilibrer les relations entre l’administration et les contribuables avec des dispositions procédurales claires.

Il vient par ailleurs renforcer les acquis du gouvernement dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires.