Les transactions via les plateformes de commerce électronique sont désormais taxées en République du Bénin
Les transactions via les plateformes de commerce électronique sont désormais taxées en République du Bénin
Difficulté à localiser les opérations de commerce électronique, difficulté à obtenir des documents pouvant servir de preuve. Telles sont quelques-unes des questions soulevées par la fiscalité du secteur dans les pays africains.
Face à ces enjeux et au développement du e-commerce, le législateur béninois a choisi de taxer la consommation électronique. Ainsi, en République du Bénin, les ventes de biens, services et autres opérations réalisées via les plateformes de commerce électronique sont désormais soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Selon l’article 232 du Code général des impôts, « toutes les activités exercées en République du Bénin sont assujetties à la TVA, même si le domicile ou le siège social du contribuable est situé en dehors des limites territoriales ». Il s’agit d’une excellente mesure fiscale qui présente l’avantage de combler le vide juridique qui caractérisait jusqu’à présent le secteur et consolide les différentes réformes engagées par l’administration fiscale pour élargir l’assiette fiscale.
En pratique, les promoteurs de sites de e-commerce localement, mais aussi Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft connus sous le sigle GAFAM sont tenus d’effectuer une retenue à la source de 18% de TVA sur chaque transaction effectuée par tout résident en République du Bénin. Ils sont tenus de déclarer et de verser cette collecte dans les caisses de l’Etat béninois.
Quelles sont les transactions visées par la mesure ? Il s’agit précisément des ventes de biens et de services réalisées sur le territoire béninois ou à travers des plateformes de commerce électronique étrangères ou locales. Les commissions perçues par les opérateurs de plateformes de commerce électronique sont également soumises à la retenue de TVA.
Cette mesure de taxation des opérations via les plateformes de commerce électronique en République du Bénin vient instaurer une équité fiscale puisque les entreprises non virtuelles ont toujours été taxées.
