CODE DES MARCHÉS PUBLICS: LE PROJET DE RÉVISION DE LA LOI SUR LA TABLE DES PARLEMENTAIRES
CODE DES MARCHÉS PUBLICS: LE PROJET DE RÉVISION DE LA LOI SUR LA TABLE DES PARLEMENTAIRES
Le gouvernement, en sa séance du Conseil des ministres du mercredi 1er juillet 2020, a décidé de la transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant examen et vote, du projet de loi portant révision de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant Code des Marchés publics en République du Bénin.
Cette réforme envisagée est justifiée par l’ambition du g o u v e r n e m e n t d’impulser une nouvelle dynamique à l’exécution des projets d’investissement du gouvernement ou de ceux portés par les partenaires privés. Elle vise ainsi à renforcer la modernisation de l’administration publique en rendant plus optimal, notamment, les processus de passation des marchés publics. Ce qui devrait avoir un impact significatif sur l’amélioration du climat des affaires. Par la même réforme, il est envisagé d’intégrer au Code, des dispositions de la loi portant promotion des micros, petites et moyennes entreprises (Mpme), aux fins de leur faciliter l’accès aux marchés publics.
Plus concrètement, il s’agit de corriger des dispositions qui ne contribuent pas à l’amélioration de la compétitivité des offres et, qui tendent à les complexifier ou à allonger les délais de passation des marchés. Les principales modifications contenues dans le projet de loi concernent entre autres, la suppression de l’exigence de production de pièces administratives dans les dossiers de soumission. Celles-ci ne seront plus éliminatoires et la procédure de sélection mettra plutôt l’accent sur les critères techniques et les conditions financières à charge pour les administrations fiscales et sociales de déclencher des contrôles à tout moment, sur la base d’informations collectées, la réorganisation de certains processus et l’introduction de dispositions visant la digitalisation afin de réduire les délais des procédures de passation des marchés publics de deux mois au moins. Le projet vise ^par ailleurs à clarifier et l’aligner les principales méthodes de passation sur les bonnes pratiques recommandées au plan international et par les directives de l’Uemoa. Ainsi, il pourra être introduite dans la loi, de nouvelles techniques d’achat en vue d’optimiser les processus et d’accélérer l’exécution des projets, la révision des dispositions qui contribuent à amplifier les coûts d’accès aux marchés publics.
Il est ici proposé, la suppression des frais d’acquisition des dossiers d’appel d’offres ainsi que celle de la garantie d’offres pour les Mpme, d’un taux de 20% d’avance sur les marchés publics non soumis à l’obligation de cautionnement. Les règles d’approbation de marchés des personnes morales de droit public seront revues, afin d’assurer une plus grande responsabilité des organes de gestion, tout en excluant les présidents des conseils d’administration de la fonction de Personne responsable des marchés publics ou d’approbateur desdits marchés. Il sera aussi clarifié les opérations exclues du champ d’application du code des marchés publics, de même que l’introduction, dans la loi, du principe de fixation d’un seuil de dispense des procédures classiques de passation de marchés publics. Le code des marchés publics sera allégé de certaines dispositions relevant du domaine réglementaire ou d’autres textes de loi, comme la loi portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin.
