Bénin : le délai de validité de l’attestation de régularité fiscale (attestation fiscale) est désormais de 12 mois
Bénin : le délai de validité de l’attestation de régularité fiscale (attestation fiscale) est désormais de 12 mois
La Direction Générale des Impôts (DGI), dans son souci permanent d’améliorer les services rendus aux contribuables et le climat des affaires, a entrepris, depuis plusieurs années, des réformes profondes qui se traduisent notamment par la simplification de la procédure d’obtention de l’attestation de régularité fiscale, jadis appelé attestation fiscale, document on ne peut plus précieux pour la plupart des entreprises.
Ainsi, en octobre 2018, la DGI avait déjà procédé à l’harmonisation de la date d’expiration des attestations fiscales avec la date limite des échéances fiscales.
Avant la prise de la note circulaire n°0710/MEF/DC/SGM/DGI/CSC relative au délai de validité des attestations de régularité fiscale en date du 19 mai 2022, et pour toutes les entreprises, les attestations fiscales sont valables jusqu’à l’échéance de déclaration et de paiement des impôts du dernier mois du trimestre civil au cours duquel elles sont délivrées. Mais à travers cette note, les grandes entreprises jouissent d’un avantage particulier relatif au délai de validité des attestations de régularité fiscale. Ce délai est désormais de douze (12) mois.
Cette mesure vient répondre favorablement aux attentes des contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), et confirme une fois de plus les efforts et l’engagement de l’administration pour l’amélioration du climat des affaires.
Conditions pour bénéficier de la mesure ?
Les grandes entreprises, pour bénéficier de la présente mesure afférente à la durée de validité des attestations de régularité fiscale, doivent remplir deux conditions fondamentales : déposer leurs états financiers et être à jour de leurs obligations de déclaration et de paiement des impôts.
L’administration peut, à tout moment, remettre en cause le bénéfice de cette mesure lorsque la défaillance du contribuable est constatée.
Il importe de souligner que pour les grandes entreprises ne remplissant pas les conditions, les petites et moyennes entreprises, les attestations de régularité fiscale délivrées restent et demeurent valables jusqu’à l’échéance de déclaration et de paiement des impôts du dernier mois du trimestre civil.
