Transactions via e-commerce platforms are now taxed in Republic of Benin

Transactions via e-commerce platforms are now taxed in Republic of Benin

Difficulty in locating e-commerce operations, difficulty in obtaining documents that can serve as evidence. These are some of the issues raised by the taxation of the sector in African countries.

Faced with these challenges and the development of e-commerce, the beninese legislator has chosen to tax electronic consumption. Thus, in Republic of Benin, sales of goods, services and other operations carried out via e-commerce platforms are now subject to Value Added Tax (VAT).

According to Article 232 of the General Tax Code, “all business carried out in Republic of Benin is subject to VAT, even if the taxpayer’s domicile or head office is located outside the territorial limits”. This is an excellent tax measure that has the advantage of filling the legal vacuum that has characterized the sector until now. It consolidates the various reforms undertaken by the tax authorities to broaden the tax base.

In practice, the promoters of e-commerce sites locally, but also Google, Amazon, Facebook, Apple and Microsoft known under the acronym GAFA are required to make a withholding of 18% VAT on each transaction made by any resident in Republic of Benin. They are obliged to declare and pay this collection into the state coffers of Benin.

What are the transactions covered by the measure? These are precisely the sales of goods and services made on beninese territory or through foreign or local e-commerce platforms. The commissions received by the operators of e-commerce platforms are also subject to VAT withholding.

This measure of taxation of operations via e-commerce platforms in Republic of Benin comes to establish a tax equity since non-virtual companies have always been taxed.

Les transactions via les plateformes de commerce électronique sont désormais taxées en République du Bénin

Difficulté à localiser les opérations de commerce électronique, difficulté à obtenir des documents pouvant servir de preuve. Telles sont quelques-unes des questions soulevées par la fiscalité du secteur dans les pays africains.

Face à ces enjeux et au développement du e-commerce, le législateur béninois a choisi de taxer la consommation électronique. Ainsi, en République du Bénin, les ventes de biens, services et autres opérations réalisées via les plateformes de commerce électronique sont désormais soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Selon l’article 232 du Code général des impôts, « toutes les activités exercées en République du Bénin sont assujetties à la TVA, même si le domicile ou le siège social du contribuable est situé en dehors des limites territoriales ». Il s’agit d’une excellente mesure fiscale qui présente l’avantage de combler le vide juridique qui caractérisait jusqu’à présent le secteur et consolide les différentes réformes engagées par l’administration fiscale pour élargir l’assiette fiscale.

En pratique, les promoteurs de sites de e-commerce localement, mais aussi Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft connus sous le sigle GAFAM sont tenus d’effectuer une retenue à la source de 18% de TVA sur chaque transaction effectuée par tout résident en République du Bénin. Ils sont tenus de déclarer et de verser cette collecte dans les caisses de l’Etat béninois.

Quelles sont les transactions visées par la mesure ? Il s’agit précisément des ventes de biens et de services réalisées sur le territoire béninois ou à travers des plateformes de commerce électronique étrangères ou locales. Les commissions perçues par les opérateurs de plateformes de commerce électronique sont également soumises à la retenue de TVA.

Cette mesure de taxation des opérations via les plateformes de commerce électronique en République du Bénin vient instaurer une équité fiscale puisque les entreprises non virtuelles ont toujours été taxées.