Nouveau code général des Impôts au Bénin : Nouvelle imposition des transactions via les plateformes de commerce électronique
Nouveau code général des Impôts au Bénin : Nouvelle imposition des transactions via les plateformes de commerce électronique
Selon l’article 232 du Code général des impôts, « sont soumises à la TVA, toutes les affaires réalisées au Bénin, quand bien même le domicile ou le siège social de l’assujetti serait situé en dehors des limites territoriales ». Sont frappées par cette mesure, les ventes de biens, les prestations de services et autres opérations effectuées via les plateformes de commerce électronique, notamment Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft qui sont plus connus sous l’acronyme GAFAM.
Il s’agit d’une excellente mesure fiscale qui a l’avantage de combler le vide juridique ayant caractérisé le secteur jusque-là. Elle vient consolider les différentes réformes entreprises par l’administration fiscale en vue de l’élargissement de l’assiette fiscale. C’est aussi une mesure qui vise à établir une équité fiscale puisque les entreprises non virtuelles, elles, ont toujours été imposées.
